Le dossier unique de l'usager et les écrits professionnels en Protection de l'enfance

Formation créée le 21/05/2024. Dernière mise à jour le 21/10/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

21 heures (3 jours)

Accessibilité

Oui
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Le dossier unique de l'usager et les écrits professionnels en Protection de l'enfance


Sous l'impulsion des textes législatifs de l'année 2002, le recours à l'écrit s'impose dans tous les domaines d'activité du secteur Social et Médico-Social : projets d'établissements ou de services, projets personnalisés, rapports, protocoles de travail, formalisation des pratiques... Avec cette formation, vous saurez échanger efficacement des informations utiles au sein de votre équipe et entre professionnel·les de divers horizons, garantissant ainsi que vos écrits et votre accompagnement reflètent la pluridisciplinarité des interventions et pour répondre au mieux aux exigences du dossier unique de l'usager et avant tout de son projet. Vous vous construirez un référentiel, en lien avec la loi et vos responsabilités, quant aux informations transmises dans un écrit (choix des informations, choix des mots, les règles de partage, la vie privée, etc), ainsi que les attendus des magistrats. Vous aborderez également la démarche d'évaluation continue, co-construire avec l'enfant et ses parents, et comment les écrits et leur articulation portent cette dynamique de projet de vie et d'accompagnement.

Objectifs de la formation

  • Définir le secret professionnel, le secret médical et le partage de l'information à caractère secret
  • Délimiter l'information utile
  • Repérer les règles de transmission de l'information à des usagers, à des professionnel·les, à des tiers
  • S'approprier les références à la fois juridiques et éthiques du professionnel en situation d'écriture
  • Se construire des références partagées permettant "d'écrire pour être lu par l'usager"
  • Définir les recommandations de méthode pour l'élaboration d'écrits professionnels, tant sur le sens, le contenu et la forme
  • Se construire un cadre sécurisé adapté à l'objet de l'écrit, à la commande institutionnelle et aux attendus des magistrats

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Tous professionnel·les qui travaillent dans un établissement de protection de l'enfance
Prérequis
  • Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation !

Contenu de la formation

Les enjeux des écrits professionnels au regard de la loi 2002-2
  • Place et rôle de l'usager et de ses représentants dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet qui le concerne
  • Obligation d'individualisation de la prise en charge
  • La transparence de l'information autour des situations individuelles de prise en charge
  • Responsabilité des établissements Sociaux, Médico-Sociaux et des professionnel·les
  • Cohérence de l'action des différents partenaires de la prise en charge (des projets d'établissement ou de service à un seul projet de vie de l'usager)
L'engagement réciproque et la négociation permettant la définition d'objectifs de prise en charge partagés
  • La définition du contrat de séjour/DIPEC : cas de recours, contenu, enjeux
  • La contractualisation du service rendu aux usagers, une nouvelle façon d'écrire : enjeux juridiques
  • La démarche d'évaluation continue, co-construite avec l'enfant et ses parents
Rédiger des écrits professionnels, le secret professionnel, le partage d'information à caractère secret, l'information utile, sa production et son partage
  • Définition du secret professionnel
  • Détermination des praticiens tenus au secret médical
  • Les règles du partage d'informations à caractère secret dans une équipe pluridisciplinaire
  • Les modalités de partage de l'information aux usagers, entre professionnel·les et à des tiers
  • Définition de l'information utile
  • La production d'écrits à partir des informations strictement nécessaires à leur élaboration
Les principes de la délimitation du contenu d'un écrit professionnel
  • La définition de références partagées permettant aux professionnel·les "d'écrire pour être lu par l'usager", écrire en restant neutre et objectif
  • Distinguer, relater des faits et émettre des hypothèses de travail
  • Projeter l'impact de l'écrit sur le lecteur (familles, usagers, partenaires d'autres secteurs professionnels)
Les attendus des magistrats : l'écrit comme aide à la décision

Équipe pédagogique

Découvrez Olivier Duchosal ! Depuis 2013, Olivier dispense des actions de formation portant sur les écrits professionnels, le droit des usagers, les aspects juridiques de la maltraitance et l’éthique de la bientraitance etc. En parallèle, il accompagne également les établissements et services à la préparation à l’évaluation de leur établissement et à leur mise en conformité juridique.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Analyse de situations
  • Remise d’une attestation d'assiduité et d’un certificat de réalisation à la fin de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Echanges avec la salle
  • Etude de cas
  • Travail en groupe complet et en sous groupes

Délai d'accès

0 semaine

Accessibilité

Accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter pour tout aménagement nécessaire. Modalité d'accès : Validation du devis, bon pour accord, signature.